Conditions générales des prestations de Chabl’évasion
- Champ d'application
- Chabl’évasion (ci-après également « CE ») propose des vols biplaces aux personnes qui s’y inscrivent, ci-après désignées par « les clients ».
- Le but des présentes conditions générales est de régir les rapports juridiques entre les clients et CE.
- Le contrat entre les parties est conclu au moment de la réservation ferme du vol par le client. Dans le cas où certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient partiellement ou intégralement nulles ou inapplicables, la validité et l’efficacité des autres dispositions demeurent inchangées.
- Les informations enregistrées par CE font office de preuve de l’ensemble des transactions.
- Par sa signature ou par tout autre biais, le passager confirme qu’il a lu, compris et accepté les présentes CGV. Afin de faciliter la compréhension, les clients sont mentionnés au masculin, mais tous les genres sont concernés.
- Mineurs
- Toute personne mineure (à partir de six ans) s’inscrivant à un vol doit au préalable obtenir l’accord d’un de ses représentants légaux.
- En concluant leurs inscriptions, les personnes mineures reconnaissent avoir répondu à l’article 2.1 des présentes conditions générales.
- Conditions de participation
- Le passager confirme que son poids est inférieur à 90kg. Dans le cas contraire, le passager s'engage à contacter CE avant l'achat d'un vol.
- Le passager atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol en biplace avec un planeur de pente. En cas de doute, il en informe CE au plus tard au moment de la préparation au décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote. Le passager s’engage à porter un casque adapté, le sien ou celui mis à sa disposition, ainsi que des chaussures assurant un bon maintien. Le pilote peut aussi donner des instructions supplémentaires (pantalon long, vêtements chauds, etc.).
- En souscrivant aux présentes CGV, le passager confirme qu’il est assuré contre les conséquences d’un accident (même lors d’un vol en planeur de pente). L’assurance accident n’est pas prise en charge par CE.
- Tarifs des prestations
- Les tarifs en vigueur sont affichés en francs suisses et sont consultables sur le site internet de CE à l’adresse www.chablevasion.ch
- Le tarif appliqué au moment de l’inscription est figé par la génération de la facture.
- CE se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps et sans préavis.
- Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs sauf explicitement mentioné sur le bon et sont valables un an dès l’émission du bon. Ce délai peut être renouvelé par demande écrite du client. En cas de modification tarifaire durant cette période, la différence devra être payée par le client.
- Modification et annulation d’un vol par CE
- La date du vol est communiquée et fixée lors de l’inscription.
- CE se réserve le droit inconditionnel d’annuler un vol.
- En cas d’annulation d’un vol par CE, le client sera averti par email et/ou par SMS, lequel contiendra les détails de l’annulation.
- En cas d’annulation d’un vol par CE, le client pourra s’inscrire à un autre vol selon les disponibilités de CE.
- Paiement & validation d’un achat
- Dans son catalogue de vente, CE offre des vols biplaces.
- Par la finalisation de sa commande, le client s’engage contractuellement avec CE.
- A bien plaire et à sa seule discrétion, CE pourra ouvrir la possibilité au client de s’inscrire à un vol avant d’avoir été crédité du montant de l’achat.
- Tant que le versement de la totalité du prix du vol n’a pas été crédité au compte bancaire de CE, la place n’est pas garantie et CE se réserve le droit d’interdire l’accès du client au dit vol ou d’allouer cette place à un autre client.
- Le non-paiement d’une commande ne sera pas considéré comme une annulation de cette commande.
- Validation de l’inscription
- Une inscription à un vol est un engagement du client envers CE quant à sa participation.
- Les inscriptions payées par BVR/TWINT ne sont pas garanties tant que le versement n’a pas été crédité sur le compte de CE via le BVR ou le TWINT y relatif.
- Le non-paiement d’une inscription ne sera pas considéré comme une annulation de cette inscription.
- Le paiement de la totalité du prix du cours doit impérativement être effectué avant le vol.
- Toute réception du versement d’une commande sera automatiquement quittancée par email au client.
- Modification, annulation d’une inscription et absence
- La demande modification d’une inscription doit être immédiatement communiquée à un représentant de CE.
- Le délai d’annulation/modification d’une inscription est de 72 heures avant le vol.
- Toute annulation/modification d’une inscription par le client doit impérativement être annoncée à CE et/ou au pilote en charge du vol dans le délai énoncé à l’article 8.2. Passé ce délai, le vol sera facturé et considéré comme dû.
- Toute absence à un vol non annoncée dans le délai mentionné à l’article 8.2 sera facturée.
- En cas de modification d’une inscription, le client ne pourra prétendre à une nouvelle date de vol autre que celles disponibles en ligne à ce moment.
- En cas de refus de ces nouvelles dates, aucune autre alternative ne sera proposée au client et le prix du vol restera dû.
- Toute demande de modification effectuée auprès de l’un de nos pilotes pourra être facturée à hauteur des frais administratifs indiqués sur le site internet.
- Refus/exclusion
- Le client atteste qu’il ne souffre pas de problèmes de santé (de nature psychique ou physique) qui pourraient avoir un impact sur le déroulement en toute sécurité d’un vol biplace. En cas de doute, il en informe CE ou le pilote au plus tard au moment de la préparation du décollage. Dans un tel cas, il convient de décider ensemble si le vol en biplace peut avoir lieu. La décision finale relève de la compétence exclusive du pilote.
- CE se réserve le droit de refuser ou d’exclure d’un cours tout client pour des motifs tels qu’une arrivée tardive, une certaine incapacité physique ou psychologique du client ou un comportement jugé comme inadéquat ou dangereux.
- En cas de refus ou d’exclusion d’un client, l’intégralité du prix du vol reste due.
- En cas de refus ou d’exclusion, le client aura la possibilité de rattraper le vol manqué dans un délai maximum de 3 mois.
- Le ou les vols de rattrapage pourront être facturés selon les tarifs en vigueur au moment du rattrapage.
- CE se réserve le droit de refuser toute inscription à un vol à un client préalablement refusé ou exclus d’un autre vol.
- Prestations vidéo & audio
- Pour des raisons de sécurité pour les tiers au sol, il est strictement interdit d’utiliser son matériel personnel en vol pour prendre des photos et/ou vidéos. Seul le matériel sécurisé du pilote peut être utilisé dans le cadre de l’option photos/vidéos.
- Sauf demande écrite du client, CE se réserve le droit d’utiliser les photos et vidéos du client à sa seule discrétion.
- CE ne garantit aucune copie de secours des photos et vidéos prises durant les prestations et n’indemnisera pas le client pour sa perte.
- Modification des programmes et des prix
- CE se réserve le droit de procéder à des modifications des programmes, des prix ainsi que des conditions générales.
- Absence de renonciation
- Le fait pour CE de ne pas avoir exigé à un moment quelconque la stricte application de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes conditions générales ou tout autre document contractuel dont elle pourra se prévaloir ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir.
- Assurance et responsabilité
- Le client a conscience qu’effectuer un vol biplace comporte des risques. Sous une voile, les jambes du pilote et de son passager constituent le train d’atterrissage, par exemple, ce qui peut entrainer des blessures en cas d’atterrissage brutal ou d’interruption de décollage. De plus, le risque d’une influence soudaine et imprévisible du vent ne peut être exclu.
- La responsabilité de CE pour les dommages corporels et matériels subis par le client lors d’un vol est expressément exclue.
- L’utilisation des installations de CE s’effectue à vos risques et périls. CE ne saurait être tenue responsable de vols ou de pertes.
- Protection des données
- CE attache une grande importance à la protection des données. En tant que visiteur du site internet www.chablevasion.ch, vous décidez quelles sont les données personnelles que vous acceptez de nous révéler. Mais nous attirons votre attention sur le fait que, par votre visite sur notre site Internet, nous sommes automatiquement en possession d'informations qui nous permettent de déterminer comment nos visiteurs utilisent notre site Internet et quelles informations et offres les intéressent particulièrement. Si vous vous enregistrez personnellement, effectuez des réservations par notre site Internet ou demandez de la documentation ou autres prestations, nous avons besoin de vos informations personnelles, par ex. vos nom et adresse.
- Droit applicable et for
- Tout litige doulant du contrat conclu entre les parties pour un vol biplace sera soumis exclusivement aux Tribunaux compétents du Canton de Vaud.
- Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
- Seul le droit suisse est applicable.
Conditions générales approuvées par la direction de Chabl’évasion et applicables dès le 1er mars
2022.